CFTC STATUTS SNADEOS CHAPITRE 1 : CONSTITUTION Article 1 Il est constitué entre les salariés ou anciens salariés qui adhèrent aux présents statuts un syndicat fondé sur les dispositions du Livre IV du Code du travail qui prend le nom de “ Syndicat national CFTC des agents de direction et d’encadrement des organismes sociaux ” Clause essentielle
Article 2 Le syndicat se réclame et s’inspire dans son action des principes des valeurs humanistes de la Morale Sociale Chrétienne auxquels se réfère l’article premier des statuts de la Confédération Française des Travailleurs chrétiens (CFTC). Clause essentielle
Article 3 Le syndicat adhère à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) et se conforme aux statuts et règlement intérieur confédéraux, aux statuts types ainsi qu’aux règles fixées par le Conseil confédéral concernant l’organisation du Mouvement. RI conf. art.1.2
Article 4 Le syndicat a, en particulier, l’obligation de participer au Congrès confédéral et fédéral selon les modalités fixées par la Confédération et la fédération Stat. conf. art.7
Article 5 Du fait des dispositions d’organisation interne arrêtées par la Confédération, le syndicat affilié adhère et participe obligatoirement à la vie et au fonctionnement de sa Fédération. Stat .conf. art.7
Article 6 Il s’engage à respecter les obligations statutaires résultant de son adhésion à la Confédération et à la Fédération et à prendre en compte leurs orientations pour la cohérence du Mouvement.
Article 7 Il a pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des agents de direction et de tout cadre d’un haut niveau d’expertise ou d’une potentialité d’évolution professionnelle.
Article 8 Il peut exercer toutes les activités prévues au Livre IV du Code du travail, en particulier aux articles L.411-11 à L.411-20.
Article 9 Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 10 Son siège social est fixé 13 rue des écluses Saint Martin 75010 Paris Il peut être transféré - ailleurs dans son champ de compétence géographique - par décision de son conseil.
Article 11 Peut adhérer au syndicat tout salarié ou ancien salarié qui, se conformant aux dispositions des présents statuts et réglant la cotisation fixée, est admis par le conseil syndical. En cas de refus, celui-ci fait connaître, au salarié, les motifs de sa décision. Un recours est possible devant l’ assemblée générale .
Article 12 Un adhérent dont la cotisation d’une année civile révolue demeure impayée à l’issue du premier trimestre de l’année suivante perd de facto la qualité de membre.
Article 12.2 Les membres des instances ne peuvent pas être cooptés Les instances peuvent se faire assister d’experts lors des réunions
CHAPITRE 2 : ASSEMBLEE GENERALE Article 13 Seuls peuvent participer à une assemblée générale et prendre part aux votes les adhérents à jour de leur cotisation. A l’exception des cadres ayant adhéré au cours de l’année, et, s’étant acquittés de leurs cotisations au prés de leur syndicat CFTC d’origine, à condition qu’ils puissent présenter un justificatif de paiement
Article 14 Un adhérent ne peut être porteur que de trois pouvoirs
Article 15 Le syndicat se réunit au moins une fois tous les 3 ans en assemblée générale ordinaire.
Article 16 La convocation, l’ordre du jour arrêté par le Conseil, les rapports et, lors du renouvellement des membres du Conseil l’appel de candidature sont adressés à l’ensemble des adhérents au moins un mois avant la date fixée. La Fédération reçoit également ces documents et est invitée à participer à l’assemblée générale.
Article 17 A l’ouverture de l’assemblée, une ou plusieurs questions peuvent être ajoutées à l’ordre du jour au titre des questions diverses. Elles peuvent faire l’objet d’une discussion mais non d’un vote ; il peut être décidé de les inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou du prochain conseil.
Article 18 L’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. C’est elle qui approuve les rapports d’activité, d’orientation et financier, les comptes des exercices qui se sont écoulés depuis la dernière assemblée générale , vote le budget prévisionnel pour la mandature , fixe le montant des cotisations et procède s’il y a lieu à l’élection des membres du conseil syndical. Elle désigne également deux vérificateurs, choisis parmi les adhérents non membres du conseil, chargés de contrôler les comptes internes pendant la période s’écoulant jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Article 19 L’assemblée générale ordinaire délibère valablement à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 20 L’élection du conseil se déroule obligatoirement à bulletin secret. Les autres votes peuvent avoir lieu à main levée si la majorité simple des adhérents présents et représentés l’accepte.
Article 21 Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil pour procéder à une modification des statuts ou décider d’une fusion ou de la dissolution du syndicat. Une modification des statuts peut être présentée par le conseil à son initiative ou à la demande d’adhérents. La convocation, l’ordre du jour et les projets de modification avec l’avis du conseil sont adressés à l’ensemble des adhérents au moins un mois avant la date fixée.
Article 22 L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
CHAPITRE 3 : CONSEIL Article 23 Le syndicat est administré par un conseil élu à bulletin secret par l’assemblée générale et composé de 19 membres au moins , représentant les divers métiers 5 agents de direction du régime général dont au moins un agent comptable, 2 praticiens-conseils , 1 ingénieur – conseil, 4 agents de direction RSI, 4 cadres du régime général , un cadre du RSI, un informaticien. Un représentant de la fédération participe au conseil syndical , sans droit de vote. Les membres élus peuvent être actifs ou retraités sans que la part des retraités dépasse 30% arrondis à l’unité inférieure. Dans le cas où l’une des catégories professionnelles ne pourrait pas être ou serait insuffisamment représentée, le conseil syndical serait diminué à due concurrence Inversement, pour s’adapter à la ventilation des adhésions , le conseil peut se faire assister ( au lieu de coopter ) par des membres avec voix consultative. Limite d’âge, clause essentielle
Article 24 Peuvent, seuls, accéder au conseil les candidats âgés de moins de 65 ans au jour de la prise de fonction et adhérant à la CFTC depuis au moins un an. En outre, un représentant des retraités peut participer, à titre délibératif ,aux travaux du conseil.
Article 25 La durée du mandat des membres du conseil est de 3 ans.Les membres de l’UFR ne sont pas concernés par la limite d’âge mentionnée à l’article 24.
Article 26 Les membres sortants sont rééligibles sous réserve de respecter la limite d’âge fixée à l’article 24.
Article 27 Lorsqu’en cours de mandat un siège de conseiller devient vacant, il est fait appel dans l’ordre aux candidats non élus par la dernière assemblée générale ordinaire. Le conseil peut coopter un militant. Celui-ci ne participe aux réunions qu’à titre consultatif. La durée du mandat du membre ainsi désigné est celle restant à courir par le membre remplacé.
Article 28 Le conseil se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire Général au moins 2 fois par an et chaque fois que nécessaire. Il peut être également convoqué à la demande d’au moins la moitié des membres du conseil.
Article 29 Dans le cadre des orientations et votes de l’assemblée générale, le conseil administre, gère et organise l’activité du syndicat. Il prépare, en outre, les rapports et le projet de budget soumis à l’assemblée générale.
Article 30 Le conseil veille au respect de la discipline telle qu’elle résulte de l’application des statuts et du règlement intérieur.
Article 31 En cas de conflit, le conseil ou le bureau par délégation a la responsabilité de le régler par la voie de la conciliation ou de la médiation et, si nécessaire, par la voie de l’arbitrage.
Article 32 Dans des circonstances de nature à porter un préjudice au syndicat, le conseil peut prononcer, après l’avoir entendu, l’exclusion d’un adhérent. Un recours est possible devant l’assemblée générale ; le recours n’est pas suspensif de la décision.
CHAPITRE 4 : BUREAU Article 33 Le conseil élit en son sein, au scrutin majoritaire à bulletin secret, un bureau composé au moins d’un président, d’un secrétaire général et d’un trésorier ; assistés , éventuellement d’un ou plusieurs vice – présidents , d’un secrétaire général- adjoint, et, d’un trésorier –adjoint . En aucun cas le bureau ne pourra excéder la moitié moins un du nombre des membres du conseil
Article 34 Le président veille à la bonne marche du syndicat dans le respect de ses statuts. Il préside les réunions du conseil et du bureau. Il représente officiellement le syndicat et peut agir en justice.
Article 35 Le secrétaire général conduit l’activité et le fonctionnement du syndicat. Il prépare les réunions des instances, rend compte devant elles de l’action menée, prend les dispositions nécessaires à l’exécution des décisions.
Article 36 Le trésorier, assisté du trésorier-adjoint , assure la gestion financière et comptable du syndicat et en rend compte devant les instances. Ils ont la signature pour le règlement des dépenses, et , effectuer toutes opérations en relation avec l’établissement bancaire auprès duquel les comptes (courant, de placement ) sont ouverts. Clause essentielle
Article 37 Le président, le secrétaire général et le trésorier ne peuvent pas cumuler plus de 3 de ces postes dans l’ensemble du Mouvement. Clause essentielle
Article 38 Le renouvellement d’un mandat ne peut conduire au maintien de l’un de ces 3 responsables à un même poste plus de 9 ans consécutifs, sauf reconnaissance, après délibération du conseil, de circonstances exceptionnelles.
Article 39 Le Bureau se réunit normalement tous les deux mois .
Article 40 Le bureau dispose d’une délégation de pouvoir permanente pour l’exécution des décisions prises en conseil et pour la gestion courante du syndicat. Il peut prendre des décisions urgentes sous réserve d’en rendre compte au prochain conseil. Dans les limites du budget annuel, il ordonnance les dépenses sur proposition du secrétaire général.
CHAPITRE 5 : REPRESENTATION Stat. conf .art.34 Article 41 Le conseil, ou par délégation le bureau, donne mandat à des militants pour qu’ils représentent le syndicat et agissent en son nom et pour son compte. Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat respectant les clauses du contrat type annexé au règlement intérieur confédéral.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES Clause essentielle Article 42 Le syndicat applique les dispositions financières précisées au chapitre V des statuts confédéraux et au chapitre 6 du règlement intérieur confédéral ainsi que les décisions du Comité national confédéral et des instances géographiques et professionnelles auxquelles il appartient. Stat. conf. art. 33
Article 43 Le syndicat adresse chaque année une copie de ses comptes certifiée conforme par son président à sa fédération et à la Confédération. Stat. conf. art. 33
Article 44 Le syndicat est tenu de se prêter à la vérification éventuelle de ses comptes par sa fédération ou par la Commission des finances confédérale.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES Stat. conf. art.9 Article 45 En cas de modification des clauses essentielles des statuts ou statuts types confédéraux, le syndicat s’engage à procéder, dans les plus brefs délais, à la mise en conformité de ses propres statuts. Stat. conf. art. 10
Article 46 Dans les trente jours qui suivent une assemblée, le syndicat fait connaître à la fédération et la Confédération les changements intervenus dans son Conseil ou les modifications adoptées.
Article 47 En cas de dissolution du syndicat, l’assemblée générale extraordinaire arrête les dispositions à prendre en ce qui concerne la dévolution des biens à la fédération CFTC et désigne les personnes chargées de procéder aux opérations de liquidation.
Article 48 Le conseil syndical peut rédiger un règlement intérieur Fait à Paris Le 19 MAI 2006 Le Président Le Secrétaire Général Lionel VERGNES Jean-Pierre CABOT
