Couverture Santé
Déclaration Commune .
Les Fédérations CFE-CGC et CFTC, le SNFOCOS, le SNPDOS CFE-CGC, le SNADEOS CFTC Les Mutuelles des Personnels des Organismes Sociaux MRPOSS (Aquitaine), MPOSS (Sarthe), MIPOS (Rhône), MUROS (Centre),…….*
Enoncent les principes qu'ils entendent soutenir dans la négociation ouverte à l'UCANSS et visant à la création d'une couverture santé complémentaire obligatoire pour les personnels des organismes sociaux:
§ la négociation doit garantir l'égalité de traitement des personnels de l'Institution dans l'ensemble des organismes et sécuriser la protection sociale complémentaire des personnels actifs et retraités. Dans ce contexte, l'accord concerne 230 000 adhérents (170 000 actifs – 60 000 retraités).
§ la démarche doit s'inscrire dans la défense du salaire différé que représentera à l'avenir la double cotisation ouvrière et patronale permettant le financement du régime. Dans ce même esprit, une provision de fonds sociaux destinés à garantir le financement des mêmes avantages pour les retraités devra être constituée. Ces fonds sociaux pourront émaner des Comités d'Entreprise.
§ la gestion du régime devra être assurée par les partenaires sociaux, signataires de la convention collective, sur la base d'un cahier des charges fixant les modalités de financement du régime, le niveau des prestations et les règles de fonctionnement de la structure mise en place. Les déclarants considèrent que la CAPSSA est en mesure d'assurer le recouvrement des cotisations. Par ailleurs, ils ont pris acte de l'accord du directeur de la Cnamts prévoyant que les caisses primaires puissent payer la part mutualiste simultanément au règlement de la part obligatoire.
§ les déclarants considèrent que les mutuelles qui se mettront en conformité au cahier des charges ont vocation à être les opérateurs du régime. La décision de conformité devra relever d'une commission d'agrément composée des partenaires sociaux, les critères –sans que ceux-ci soient exhaustifs- devraient être le caractère professionnel de la mutuelle, sa sécurité financière et son engagement de dévolution des biens au régime nouveau créé. Ces mutuelles auront vocation à étendre leurs compétences territoriales pour permettre une couverture optimale du territoire national. A défaut, il conviendra de créer un dispositif permettant la couverture des "zones blanches". Elles auront par ailleurs vocation à proposer toutes autres options sur complémentaires à leurs adhérents.
· la centralisation financière et comptable du régime pourra être confiée à l'une des mutuelles agréées ou à un tiers intervenant désigné par les partenaires sociaux. La consolidation financière et la réassurance devront être garanties par une diversification des intervenants financiers afin d'assurer aux 230 000 adhérents concernés un régime stabilisé, proposant à chacun des prestations de qualité dans un système devenu pérenne.
C'est sur ces bases que les déclarants défendront les intérêts des personnels actifs et retraités et ceux des mutualistes et de leurs familles.
*Cette liste n'est pas limitative, un certain nombre de mutuelles devant obtenir l'aval de leurs instances pour s'engager dans cette déclaration.
Les Fédérations CFE-CGC et CFTC, le SNFOCOS, le SNPDOS CFE-CGC, le SNADEOS CFTC Les Mutuelles des Personnels des Organismes Sociaux MRPOSS (Aquitaine), MPOSS (Sarthe), MIPOS (Rhône), MUROS (Centre),…….*
Enoncent les principes qu'ils entendent soutenir dans la négociation ouverte à l'UCANSS et visant à la création d'une couverture santé complémentaire obligatoire pour les personnels des organismes sociaux:
§ la négociation doit garantir l'égalité de traitement des personnels de l'Institution dans l'ensemble des organismes et sécuriser la protection sociale complémentaire des personnels actifs et retraités. Dans ce contexte, l'accord concerne 230 000 adhérents (170 000 actifs – 60 000 retraités).
§ la démarche doit s'inscrire dans la défense du salaire différé que représentera à l'avenir la double cotisation ouvrière et patronale permettant le financement du régime. Dans ce même esprit, une provision de fonds sociaux destinés à garantir le financement des mêmes avantages pour les retraités devra être constituée. Ces fonds sociaux pourront émaner des Comités d'Entreprise.
§ la gestion du régime devra être assurée par les partenaires sociaux, signataires de la convention collective, sur la base d'un cahier des charges fixant les modalités de financement du régime, le niveau des prestations et les règles de fonctionnement de la structure mise en place. Les déclarants considèrent que la CAPSSA est en mesure d'assurer le recouvrement des cotisations. Par ailleurs, ils ont pris acte de l'accord du directeur de la Cnamts prévoyant que les caisses primaires puissent payer la part mutualiste simultanément au règlement de la part obligatoire.
§ les déclarants considèrent que les mutuelles qui se mettront en conformité au cahier des charges ont vocation à être les opérateurs du régime. La décision de conformité devra relever d'une commission d'agrément composée des partenaires sociaux, les critères –sans que ceux-ci soient exhaustifs- devraient être le caractère professionnel de la mutuelle, sa sécurité financière et son engagement de dévolution des biens au régime nouveau créé. Ces mutuelles auront vocation à étendre leurs compétences territoriales pour permettre une couverture optimale du territoire national. A défaut, il conviendra de créer un dispositif permettant la couverture des "zones blanches". Elles auront par ailleurs vocation à proposer toutes autres options sur complémentaires à leurs adhérents.
· la centralisation financière et comptable du régime pourra être confiée à l'une des mutuelles agréées ou à un tiers intervenant désigné par les partenaires sociaux. La consolidation financière et la réassurance devront être garanties par une diversification des intervenants financiers afin d'assurer aux 230 000 adhérents concernés un régime stabilisé, proposant à chacun des prestations de qualité dans un système devenu pérenne.
C'est sur ces bases que les déclarants défendront les intérêts des personnels actifs et retraités et ceux des mutualistes et de leurs familles.
*Cette liste n'est pas limitative, un certain nombre de mutuelles devant obtenir l'aval de leurs instances pour s'engager dans cette déclaration.
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