CONVENTION COLLECTIVE DES PRATICIENS CONSEILS
Les Praticiens Conseils de la Banche Maladie ont bénéficié à compter de septembre 2006 (signature en avril 2006) avec effet rétroactif depuis juillet 2005 de la création d’une Convention Collective après abandon de leur statut.
La CFTC n’a pas signé cette CCN des praticiens conseils car, malgré les avantages certains apportés elle posait le principe du risque de remise en cause de leur « indépendance médicale ».
Le principe de prime de résultats pour les médecins conseils nationaux et la réorganisation prévue (sans véritable budget prévisionnel) en vue de l’atteinte d’objectifs quantitatifs ne pouvaient pas être compatibles avec la mission première des praticiens conseils. R.P.N. du 6 février 2007 L’UCANSS a, tout d’abord, proposé aux partenaires sociaux de signer une série de textes paramétrés (indemnités de déplacement, indemnités kilométrique, tickets restaurant…).
La CFTC n’a pas signé au motif juridique de rentrer par ce biais dans la CCN des Praticiens Conseils. Une étude d’opportunité est en cours à la Fédération. Ensuite Monsieur Renard a fait le bilan de la montée en charge de nouvelle CCN et surtout de la partie classification. Après de nombreuses remarques négatives de la part de certains partenaires sociaux signataires de la CCN qui déploraient les difficultés rencontrées lors de la transposition faite à minima (il manquerait 1 point d’arrondi sur un coefficient moyen des praticiens d’environ 900 points !!!!!!), Monsieur Renard a fait remarquer que, outre l’attribution d’une nouvelle grille indiciaire favorable, la CNAM avait continué à jouer le jeu en octroyant, cependant, des point de contribution professionnelle.
Les salariés et leur nouvelle classification n’ont pas eu cette chance !! L’UCANSS a ensuite proposé de compléter la nouvelle CCN des praticiens conseils, conformément à ses engagements initiaux.
Les thèmes qu’il est proposé d’aborder seraient : La formation professionnelle, le droit syndical, la mise en place des structures et instances (C.A.P, comité régionaux…). Une prochaine réunion concernant ces divers points est fixée le mercredi 4 avril 2007.